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Une action collective est un recours en justice déposé par une ou plusieurs personnes nommées « demandeur(s) représentant(s) » pour le compte de personnes qui sont dans une situation similaire. Ce groupe de personnes est désigné comme étant le « Groupe » ou les « Membres du Groupe ». Le tribunal tranche toutes les questions communes de l’action collective pour le compte de tous les Membres du Groupe, sauf ceux ayant demandé leur exclusion du Groupe. Le délai pour s’exclure du Groupe est expiré.
hautLe demandeur représentant réclame des défenderesses (IKO Industries Ltd., Canroof Corporation Inc. et I.G. Machine & Fibers Ltd., collectivement « IKO »), pour son propre compte et celui du Groupe, des dommages-intérêts sur le fondement d’allégations selon lesquelles les Bardeaux Organiques IKO ont été conçus et fabriqués de manière négligente et les dispositions de la législation visant la protection des consommateurs ont été violées. Notamment, le demandeur représentant allègue que les Bardeaux Organiques IKO ont été conçus et fabriqués de manière négligente, d’une façon causant une usure prématurée, et ce, malgré un usage normal dans des conditions normales.
On trouvera la définition du terme « Bardeaux Organiques IKO » à la page « Admissibilité des Réclamations »(no 4).
IKO nie toutes les allégations de l’action collective, affirme que les Bardeaux Organiques IKO sont exempts de tous défauts et ajoute qu’il s’agit de produits de toiture de bonne qualité. Toutefois, afin d’éviter les coûts importants liés à ce litige et de régler définitivement les modalités de ses obligations actuelles, IKO a convenu d’un règlement qui résoudra l’action collective. Le règlement représente la résolution volontaire des réclamations. IKO n’admet aucune faute ou responsabilité.
hautLe règlement n’a aucun impact sur les réclamations en vertu de la garantie relatives à un problème lié aux Bardeaux Organiques IKO découvert après le 28 avril 2016 et reçues par IKO après le 28 mai 2016. IKO continuera à administrer les futures réclamations en vertu de la garantie aux termes de son programme de garantie conformément aux modalités de toute Garantie Limitée Applicable d’IKO. Les Indemnités en vertu du Règlement disponibles aux termes de l’Entente de Règlement sont distinctes des indemnités en vertu de la garantie et s’ajoutent à celles‑ci.
Toutes les autres réclamations en vertu de la garantie liées aux problèmes relatifs aux Bardeaux Organiques IKO dont il n’est pas question ci-dessus feront l’objet d’une quittance en vertu du règlement.
hautLe règlement n’a aucun impact sur la durée de la Garantie Limitée d’IKO.
Si vous avez reçu des bardeaux de remplacement aux termes de la garantie, la période de la garantie couvrant ces nouveaux bardeaux correspondra à celle de la garantie couvrant les bardeaux d’origine. Par exemple, si vos bardeaux d’origine installés en 2000 étaient couverts par une garantie limitée de 20 ans et que vous avez reçu des bardeaux de remplacement par suite d’une réclamation en vertu de la garantie en 2012, la période de la garantie expirera en 2020.
hautSi vous estimez que votre réclamation en vertu de la garantie a été rejetée à tort le 28 mai 2016 ou après cette date, vous pouvez intenter une action devant la Cour des petites créances sur le fondement d’une violation de la garantie. Dans le cadre de cette action, vous pouvez demander des dommages-intérêts qui correspondent à la somme à laquelle vous avez droit en vertu des modalités strictes expresses et écrites de la garantie. Le règlement vous empêche de demander des dommages-intérêts plus élevés que ceux auxquels vous avez droit en vertu de la garantie. Toutefois, si le tribunal détermine en définitive que vous avez droit à une indemnité en vertu de la garantie, vous pourriez être admissible à une Indemnité aux termes du Règlement en sus d’une telle indemnité.
Veuillez communiquer avec l’Administrateur des Réclamations à iko@ricepoint.com pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d’intenter une action devant la Cour des petites créances. Pour intenter une telle action, vous pouvez retenir les services de votre propre avocat ou vous représenter vous‑même.
Si votre réclamation en vertu de la garantie d’IKO a été rejetée après le 11 février 2018 sur le fondement que vous êtes un propriétaire subséquent et que la notification de la demande de transfert de la garantie IKO n’a pas été reçue par IKO en conformité avec les modalités de la garantie limitée d’IKO, vous pourriez avoir droit à une indemnité en vertu du règlement. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez cliquer ici.
hautSi vous êtes membre du groupe en Ontario, votre réclamation individuelle a été rejetée de façon définitive et sans dépens aux termes de l’Ordonnance approuvant le règlement (sous réserve de l’exception indiquée ci‑après).
Si vous êtes membre du groupe dans toute autre province que l’Ontario, vous êtes réputé avoir irrévocablement consenti au rejet de votre réclamation individuelle de façon définitive et sans dépens aux termes de l’Ordonnance approuvant le règlement (sous réserve de l’exception indiquée ci‑après).
Si vous avez intenté une action entre le 17 décembre 2007 et le 28 mai 2016 et que cette action était en cours en date du 12 janvier 2017, vous pouvez continuer cette action uniquement afin d’obtenir une déclaration du tribunal selon laquelle les faits et circonstances concernant la Réclamation en vertu de la Garantie d’IKO sont visés par les modalités strictes écrites et expresses de votre garantie. Si vous obtenez une telle déclaration, vous pourrez demander une Indemnité en vertu du Règlement, mais vous ne pourrez demander une indemnité en vertu de la garantie.
hautLa date limite pour présenter une réclamation était le 31 décembre 2023 et elle est maintenant dépassée.
hautEn règle générale, vous devrez fournir les renseignements suivants dans votre réclamation en vertu du règlement :
Dans le cadre du processus d’administration des réclamations, l’Administrateur des Réclamations pourrait demander des renseignements ou des documents supplémentaires.
Si vous avez reçu une Offre/Quittance d’IKO mais n’avez pas conservé de pièces justificatives se rapportant à votre réclamation, vous devriez quand même déposer une réclamation dans le cadre du règlement de l’action collective. Vous devrez inscrire dans le formulaire de réclamation vos coordonnées et le numéro de la réclamation au titre de la garantie d’IKO (s’il est connu). Ces renseignements permettront à l’Administrateur des Réclamations d’accéder à certaines données électroniques d’IKO concernant votre réclamation en vertu de la garantie et pourraient l’aider à déterminer si vous avez droit à une Indemnité en vertu du Règlement.
hautLes Réclamants (autres que les Réclamants de la Catégorie 3 (voir la page « Indemnités en vertu du Règlement » (no 3)) peuvent choisir de recevoir une partie ou la totalité de leur paiement du fonds pour le paiement initial ou du fonds pour le paiement final, selon le cas, sous la forme de bardeaux en fibre de verre IKO. Les Réclamants qui choisissent cette option recevront un coupon leur permettant d’obtenir des bardeaux en fibre de verre IKO, qu’ils pourront échanger auprès de tout distributeur IKO. Les coupons seront délivrés dans les délais indiqués à la question n°13 de la FAQ et devront être échangés dans les six mois suivant leur délivrance. Les paiements provenant du fonds pour le paiement résiduel seront versés en argent à tous les Membres du Groupe, y compris à ceux qui choisissent de recevoir des coupons leur permettant d’obtenir des bardeaux en fibre de verre.
On calculera le nombre de paquets représentés par le coupon en divisant la valeur pécuniaire de l’Indemnité en vertu du Règlement, comme elle est déterminée par l’Administrateur des Réclamations, par 15 $ (avec un ajustement au titre de l’inflation pour les réclamations déposées après 2017) et en arrondissant ce nombre au nombre entier le plus proche. Par exemple, si l’Indemnité en vertu du Règlement est évaluée à 1 000 $, le coupon serait échangeable contre 67 paquets de bardeaux (1 000 $/15 $). La valeur pécuniaire correspondante de l’Indemnité en vertu du Règlement (dans cet exemple, 1 000 $) sera payée par l’Administrateur des Réclamations à IKO après l’échange du coupon.
hautLes Membres du Groupe qui choisissent de recevoir un coupon pour des bardeaux en fibre de verre recevront un coupon pour des bardeaux ayant la même durée de garantie. Par exemple, les Membres du Groupe qui avaient des Bardeaux Organiques IKO assortis d’une garantie limitée de 25 ans recevront un coupon pour des bardeaux en fibre de verre assortis d’une garantie limitée de 25 ans.
hautIl y a aura deux séries de paiements (y compris à l’égard de la délivrance des coupons pour les bardeaux en fibre de verre IKO) et peut-être une troisième série de paiements (en argent, y compris pour les Membres du Groupe qui ont choisi de recevoir des bardeaux en fibre de verre IKO) :
Siskinds LLP, cabinet d’avocats établi à London, en Ontario, représente les intérêts du Groupe. Voici les coordonnées de Siskinds :
| Phone | ||
| Siskinds LLP IKO Class Action 680 Waterloo St London, ON N6A 3V8 |
1-800-461-6166 |
Vous n’avez pas à payer les frais ou les honoraires des avocats qui travaillent dans cette action collective. La Cour a approuvé des honoraires correspondant à 25 % de la somme du règlement, plus les débours et les taxes applicables, qui seront prélevés sur la somme du règlement.
hautSi vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à communiquer avec RicePoint Administration Inc., dont voici les coordonnées :
Courriel : iko@ricepoint.com
Téléphone : 1-866-962-0503
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