Accueil
Critères d’Admissibilité
Indemnités en Vertu du Règlement
FAQ
Documents
Nous Joindre
English
ACTION COLLECTIVE CANADIENNE PORTANT SUR LES BARDEAUX ORGANIQUES IKO
Documents
La décision qui approuve le règlement
(anglais)
L’Entente de Règlement
Jugement de l'Alberta
(anglais)
Jugement de Québec
Avis courte de l’approbation du règlement et du traitement des reclamations
Avis détaillé de l’approbation du règlement et du traitement des reclamations